Association Chapitre XII régie par la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Avec le soutien financier de Wallonie wallonie

Critères à la subvention




Critères de correspondance à l'appel à projet :


Pour avoir la possibilité d’être subventionnés par le Relais social urbain de Mons-Borinage, les projets présentés devront répondre à tous les critères suivants :

1) Etre un projet ciblé sur l’accompagnement des personnes :
  • en grande précarité
Comme le définit J. WRESINSKI dans son ouvrage "Grande précarité et précarité économique et sociale" :

« La précarité est l'absence d'une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit le plus souvent à l’extrême pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l'existence qu'elle tend à se prolonger dans le temps et devient persistante, qu'elle compromet gravement les chances de reconquérir ses droits et de ré-assumer ses responsabilités par soi-même dans un avenir prévisible. »
J.WRESINSKI. Grande pauvreté et précarité économique et sociale. Paris, Journal Officiel, 1987, p 14.


  • et/ou en extrême pauvreté
Comme le définit Le Conseil des Droits de l'Homme dans son rapport d'Arjun Sengupta du 11 et 12 juin 2007 :

« Arjun Sengupta  considère le concept de l'extrême pauvreté comme une combinaison de trois types de pauvreté :  la pauvreté en termes de moyens financiers, la pauvreté en matière de développement humain, et une autre, nouvelle, l'exclusion sociale en tant que pauvreté particulière des personnes qui sont exclues socialement et qui est le fait des structures sociales … »
Le Conseil des droits de l'homme - 11 et 12 juin 2007, le rapport d’Arjun Sengupta


  • et/ou en situation d’exclusion
Comme le définit l'article 3 du décret du 17 juillet 2003 du Gouvernement wallon relatif à l'insertion sociale :

« Pour l’application du présent décret est considérée comme personne en situation d’exclusion toute personne majeure confrontée ou susceptible d’être confrontée à la difficulté de mener une vie conforme à la dignité humaine et d’exercer les droits reconnus par l’article 23 de la Constitution … »


2) Prouver que le public ciblé répond bien aux définitions du premier critère

(si possible de manière chiffrée)


3) Le projet doit concerner au moins un type d’activités parmi les suivantes :
  •      les activités que les partenaires du Relais Social Urbain de Mons-Borinage offrent aux bénéficiaires pendant la journée
  •      les activités que les partenaires du Relais Social Urbain de Mons-Borinage offrent aux bénéficiaires pendant la soirée et la nuit
  •      des activités proposées par des travailleurs spécialisés et visant à établir des contacts et à écouter, orienter, accompagner et suivre les gens se retrouvant à la rue
  •      des activités facilitant le passage des situations de crise à un processus d’insertion
  •      l’organisation d’un dispositif d’urgence sociale
  •      les activités liées à l’accès et au maintien dans un logement des publics définis au premier critère

4) Répondre à un besoin du terrain :
  •  soit pointé par le Relais social urbain de Mons-Borinage
  • soit pointé par le service demandeur avec à l’appui une argumentation (chiffrée ou autre) justifiant le besoin.

5) Favoriser la participation des usagers à l’élaboration et/ou à la mise en œuvre des actions développées pour les accompagner


6) Informer et orienter les usagers vers des services qui peuvent leur venir en aide


7) Travailler en réseau, pour le moins dans le cadre du service subventionné


8) Ajouter une plus-value à la mission de base du service demandeur dans la gestion en réseau des  difficultés relatives à l’exclusion sociale :

il s’agit donc d’éviter les demandes pour un subventionnement structurel (éviter donc de solliciter le salaire d’un membre du personnel supplémentaire pour effectuer une mission déjà réalisée par d’autres membres de l’équipe)

9) Accepter de respecter le cahier des charges et les conventions établis pour le projet par le Relais social urbain de Mons-Borinage

10) Accepter de compléter semestriellement les tableaux de bord quantitatifs et qualitatifs demandés par l’Arrêté de subvention du 29 janvier 2004

11) S’engager à rechercher des moyens complémentaires liés à l’autonomie du projet

12) Participer à l’évaluation de son propre projet en vue de se positionner sur la continuité des actions et de les rendre visibles

13) Respecter la charte du Relais Social Urbain de Mons-Borinage

14) Implémenter les actions financées par le Relais Social Urbain de Mons-Borinage sur au minimum une ville de l’Arrondissement Administratif de Mons




Critères de choix des projets


Voici les priorités sur base desquelles seront choisis les projets :

Première étape :

sont admis les projets qui respectent les critères ci-dessus

Seconde étape :

si les projets admis à l’étape 1 dépassent la subvention maximale, la priorité est donnée aux projets qui proposent des moyens complémentaires pour assurer le fonctionnement du projet à terme

Troisième étape :

si les projets acceptés à l’étape 2 dépassent encore la subvention maximale, la priorité est donnée aux frais de personnel et nous  diminuons les frais de fonctionnement de chaque projet selon un pourcentage établi en fonction du montant du dépassement du budget global.